Vidéo-surveillance et RGPD
L’installation d’un système de vidéo-surveillance est une solution efficace pour sécuriser les entreprises, les commerces et les espaces publics. Cependant, ces dispositifs impliquent la collecte et le traitement d’images de personnes, ce qui les soumet au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toute entreprise ou organisme souhaitant installer une vidéosurveillance doit donc respecter un cadre strict pour éviter toute sanction.
Pourquoi la vidéo-surveillance est concernée par le RGPD ?
Le RGPD, en vigueur depuis mai 2018, encadre la gestion des données personnelles en Europe. Or, les images captées par une caméra de surveillance sont considérées comme des données personnelles dès lors qu’elles permettent d’identifier une personne. Ainsi, leur enregistrement, stockage et utilisation doivent respecter des règles précises pour garantir la protection de la vie privée.
Les obligations légales à respecter
1. Justifier l’installation des caméras
Toute mise en place de vidéo-surveillance doit répondre à un objectif légitime : protection des biens et des personnes, prévention des vols ou encore sécurisation des accès. Il est interdit d’installer des caméras à des fins de surveillance abusive, notamment pour espionner les salariés sur leur poste de travail.
2. Informer les personnes concernées
Toute personne filmée doit être informée de la présence du dispositif de vidéo-surveillance. Cela passe par une signalisation claire, visible et accessible précisant :
- L’existence du système de surveillance,
- L’identité du responsable du traitement des images,
- La durée de conservation des images,
- Les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression).
3. Déclarer l’installation auprès de la CNIL ?
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, il n’est plus obligatoire de déclarer un dispositif de vidéo-surveillance auprès de la CNIL, sauf si les caméras sont utilisées dans un lieu public. Cependant, l’entreprise doit être en mesure de prouver à tout moment qu’elle respecte la réglementation, notamment via un registre des traitements.
4. Définir une durée de conservation limitée
Les images captées par la vidéo-surveillance ne doivent pas être conservées indéfiniment. La durée maximale généralement admise est de 30 jours, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant un stockage plus long (enquête en cours, incident spécifique…). Une suppression automatique doit être mise en place une fois la période dépassée.
5. Sécuriser les données collectées
Les images enregistrées doivent être protégées contre tout accès non autorisé. Cela implique :
- Des accès restreints aux seules personnes habilitées,
- Une sécurisation des fichiers (cryptage, mots de passe),
- Une politique de confidentialité claire et appliquée. Toute fuite ou piratage de ces données peut exposer l’entreprise à des sanctions lourdes.
6. Respecter les droits des personnes filmées
Les individus filmés ont des droits sur les images les concernant. À leur demande, l’entreprise doit être en mesure de leur fournir une copie des enregistrements les concernant, sous certaines conditions. Ils peuvent également demander l’effacement des images si elles ne sont plus nécessaires.
Quelles sanctions en cas de non-respect du RGPD ?
Le non-respect des règles de vidéo-surveillance RGPD peut entraîner de lourdes sanctions :
- Amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel,
- Mises en demeure par la CNIL,
- Actions en justice initiées par les personnes concernées. Une conformité rigoureuse est donc essentielle pour éviter ces risques.
Comment AVA Sécurité vous accompagne ?
Chez AVA Sécurité, nous vous aidons à mettre en place un dispositif de vidéo-surveillance conforme au RGPD. Nos experts vous accompagnent à chaque étape :
- Audit et analyse des besoins,
- Choix des équipements adaptés,
- Mise en conformité légale et sécurisation des données,
- Rédaction des documents obligatoires (registre des traitements, affichages, politique de confidentialité).
Faites appel à AVA Sécurité pour garantir la protection de vos locaux tout en respectant les obligations légales !